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« FRANCOPHONIE - Les migrantes... »

Législation contemporaine du travail en France... par Nguyen Dac Nhu-Mai

le 31 octobre 2011

Migrante, un statut et une condition de vie sur le fil du rasoir. Faisons le point sur la législation contemporaine en matière de droits et de devoirs en France.

Pour aider ses membres à réagir et agir face aux inégalités entre les sexes, le Forum des Organisations de Solidarité Internationale Issues des Migrations (FORIM), a organisé des Ateliers « Migrations, citoyenneté et droits au féminin » à Paris du 19 au 22 octobre 2011. L’objectif est d’amener les femmes migrantes à saisir les enjeux de la citoyenneté et de la participation citoyenne (quelle que soit la forme de la participation) ainsi que d’encourager leur engagement et de les inciter à prendre toute leur place et à devenir des actrices. Ce projet a reçu l’appui de la Direction de l’Accueil, de l’Intégration et de la Citoyenneté (DAIC/MIOMCTI).

Comme suite aux discussions et débats dans ces Ateliers, il nous semble intéressant de faire le point sur les acquis de cette formation et de souligner les enjeux et perspectives des femmes migrantes concernant la législation contemporaine en matière de leurs droits et de leurs devoirs en France.

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Dans les vignes du Sud de la France... venue du Laos
Ph : ZigZagthèque

Citoyenneté politique et citoyenneté sociale :

La citoyenneté est le fait pour un habitant qui habite dans une cité, d’être accepté comme membre ayant un projet commun auquel il souhaite prendre une part active. Cette citoyenneté comprend entre autres, des droits politiques et des devoirs civiques. Dès lors, la citoyenneté politique est fondée sur la participation politique du citoyen (le droit de vote, le droit d’éligibilité, le droit d’accéder à certaines fonctions publiques, le droit d’être protégé par l’État). La citoyenneté sociale résulte de l’acquisition de droits socio économiques (droit à la santé, droit au logement, droit à l’éducation, droit à la protection contre le chômage et droits syndicaux). Dans le cadre de la construction européenne, la citoyenneté européenne est attribuée au citoyen ayant la nationalité d’un État membre de l’Union européenne (UE). La citoyenneté multiculturelle est une notion récente qui implique la reconnaissance des droits culturels des minorités habitant les 27 pays de l’UE.

Pour le/la migrant(e) (hors UE) seule la citoyenneté sociale lui est acquise.

Entre la législation et leur application en matière de droits des migrantes, le diable se cache dans le détail.

Actuellement, en France, l’existence de migrant(e)s en situation irrégulière (1) (désignés comme « sans papiers » ou "clandestins) pose problème. Concernant les femmes migrantes, les raisons en sont diverses. Elles peuvent être les victimes de trafiquants ou de contrebandiers sur la base de faux documents fournis par ces derniers. Puis, certaines d’entre elles cherchent à vivre avec un conjoint ou d’autres membres de leur famille déjà installés en France. Elles sont entrées légalement et prolongent leur séjour après expiration de leur visa, ou leur demande d’asile a été rejetée ou leur titre de séjour pour motif médical n’a pas été renouvelé.

Actuellement pour pouvoir bénéficier de l’aide médicale d’Etat (AME) destinée à prendre en charge les dépenses médicales, les étrangers doivent s’acquitter d’une cotisation annuelle de 30 €, sinon leur carte ne sera pas renouvelée. Pour avoir un travail légal, la femme migrante doit être mariée à un Français et naturalisée française. Cependant, il y a un encadrement plus strict des mariages mixtes. La loi nouvelle du 16 juin 2011 a introduit la sanction des mariages « gris »liés à la fraude à l’affection de la part des étrangères mariées à des français . Si l’étrangère qui a contracté mariage a dissimulé ses intentions à son conjoint, elle encourt une peine de cinq ans et une amende de 15000 €. Mais le problème sera d’apporter la preuve de l’intention frauduleuse.

L’article 21-2 du code civil permet l’acquisition de la nationalité française après un délai de 4 ans à compter du mariage à condition que la communauté de vie n’ait pas cessé. Le délai de communauté de vie est porté à cinq ans si la conjointe étrangère n’a pas en mesure de justifier d’une résidence ininterrompue et régulière d’au moins sur le territoire français à compter du mariage ou n’est pas en mesure d’apporter la preuve que son conjoint français a été inscrit pendant la durée de leur communauté de vie à l’étranger au registre des Français établis hors de France. En outre, le mariage célébré à l’étranger doit avoir fait l’objet d’une transcription préalable sur les registres de l’état civil français.

Concernant la circulaire du 31 mai 2011 sur l’immigration professionnelle Afin de réduire l’immigration professionnelle cette circulaire donne un certain nombre de précisions concernant le changement de statut des étudiant(e)s migrant(e)s. Elle stipule que « la procédure de changement de statut (étudiant demandant un titre de séjour professionnel) devra faire l’objet d’un contrôle approfondi. L’exception prévue pour les étudiantes qui sollicitent une autorisation provisoire de séjour dans le cadre d’une recherche d’emploi doit rester rigoureusement limitée. Le fait d’avoir séjourné en tant qu’étudiant(e) ne donne droit à aucune facilité particulière dans l’examen de la procédure de délivrance d’une autorisation de travail ».

La circulaire confirme la possibilité pour le ou la titulaire d’une autorisation provisoire de séjour (APS) d’occuper un emploi sans que la situation de l’emploi ne puisse être opposée dans l’examen de la demande d’autorisation de travail, sous réserve que le contrat de travail prévoie une rémunération égale ou supérieure à une fois et demie le SMIC et que la nature du poste soit en cohérence avec les diplômes obtenus. Cette dérogation au droit commun se justifie dans la mesure où l’emploi occupé relève d’une première expérience professionnelle et s’inscrit dans un projet de retour dans le pays d’origine". Sont en particulier concernées : les procédures de changement de statut des étudiant(e)s migrant(e)s qui trouvent un emploi en France à l’issue de leurs études. Les autres procédures de changement de statut, plus rares, sont celles des salarié(e)s en mission qui sollicitent une autorisation de travail pour rester travailler en France au-delà de 3 ans, ou les titulaires de cartes de compétences et talent qui souhaitent obtenir un titre de séjour salarié. Les procédures d’introduction qui consistent, pour une entreprise, à faire venir une travailleuse ne résidant pas encore en France. Les principaux points abordés dans cette circulaire :

  • les vérifications concernant l’employeur seront renforcées, concernant le respect de l’intégralité de la législation relative au travail et à la protection sociale (par exemple le respect des obligations liées à l’emploi des séniors ou des travailleurs handicapés).
  • les exigences de n’embaucher un(e) migrant(e) que si aucun français ou migrant déjà présent sur le marché de l’emploi ne peut pourvoir au poste. Elles restent proches de celles appliquées jusqu’à présent, mais avec une application plus stricte de l’opposabilité de l’emploi.
  • concernant le changement de statut, la circulaire accorde une attention particulière à l’adéquation du diplôme avec l’emploi proposé. Les conditions de délivrance, les droits et les devoirs liés à l’APS de 6 mois pour les étudiant(e)s d’un niveau au moins égal au master sont rappelées. Vis à vis de la préfecture pour les doctorant(e)s :

Date d’expiration du titre de séjour : L’expiration du titre de séjour à la date de fin du contrat est intenable. La possibilité d’obtenir un prolongement du titre de séjour en ayant une inscription à l’université doit être demandé et ceci quelque soit son statut « scientifique » ou « étudiant ». Cela permettrait au doctorante de soutenir sa thèse, si l’étudiante n’a pas pu le faire pendant la durée de son contrat, de chercher un contrat post doctoral, ou une embauche dans une entreprise. De plus, le/la doctorant(e) n’ayant pas de titre de séjour, ne peut toucher le chômage alors qu’il/elle a cotisé.

Délais d’obtention d’un récépissé : Le délai entre la demande de rendez vous et l’obtention d’un récépissé est trop long ( >2 mois). Pendant ce temps, le/la doctorante sans papier ne peut pas faire les démarches concernant : la sécurité sociale, le logement et la caisse d’allocation familiale (CAF)

Conditions d’accueil et de traitement à la préfecture pour les doctorant(e)s migrant(e)s : Les conditions d’accueil à la préfecture sont inacceptables. L’attente est tellement longue que les doctorant(e)s doivent faire la queue toute la nuit pour avoir une chance d’être reçu le matin. Tou(te)s les étudiant(e)s devraient pouvoir obtenir un rendez vous à la préfecture correspondant à leur lieu de résidence. Les décisions prises par la préfecture concernant l’avenir d’un (e) doctorant(e) dépendent de façon arbitraire du fonctionnaire qui traite le dossier.

Visas long séjour : Contrairement à ce qu’affirme la préfecture (ou les ambassades) les visas long séjours ne donnent pas les mêmes droits qu’un titre de séjour.

Concernant le visa long séjour, selon le JORF n°0207 du 7 septembre 2011 page 15036 texte n° 9, un nouveau décret du 6 septembre 2011 prévoit, qu’à partir du 1er janvier 2012, le conjoint, la conjointe entrant en France au titre du regroupement familial va bénéficier d’un visa de long séjour valant titre de séjour (VLS-TS).

A partir de 2012, la titulaire d’un tel visa n’a pas de démarche à effectuer en préfecture pendant la durée de validité de son visa. Elle doit cependant accomplir certaines formalités auprès de l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) pour valider son visa. Mais ce dispositif ne s’applique pas à la citoyenne Algérienne, Européenne et Suisse. Les démarches et formalités sont à accomplir auprès de l’OFII).

Enjeux et perspectives

Pour les enjeux, la France veut être compétitive dans tous les domaines en particulier pour le développement scientifique et technique. Ainsi, selon M. Pierre Braunstein, Vice-Président de la Fondation nationale Alfred Kastler : L’attractivité de notre pays dans les domaines universitaires et de la recherche est une condition sine qua non de notre compétitivité. Ceci est maintenant de plus en plus intégré à la réflexion des décideurs politiques et économiques qui voient bien que les pays les plus dynamiques ont mis en place des programmes ambitieux, fortement dotés financièrement, ayant vocation à s’inscrire dans la durée. Car en effet, traduire un tel concept en réalité, passer d’initiatives louables mais ponctuelles à une vraie politique de moyen et long terme, requiert de franchir nombre d’étapes et nécessite des moyens matériels et humains. Le temps presse si la France veut être présente dans la compétition mondiale de l’attractivité scientifique.

Sur le long terme, pour les femmes migrantes, vivre dans la clandestinité désorganise tout projet de vie, les conduisant à être en situation irrégulière généralement avec une vie sans droits, avec peu ou pas d’accès à des systèmes de santé publique, au logement, à l’éducation et aux systèmes financiers. 

Pour les perspectives, l’évolution de la législation marque particulièrement la modification de la politique d’immigration de la France selon le contexte économique et social . Dans une conjoncture de crises économiques mondialisées, la régularisation automatique en France s’est substituée une régularisation « au cas par cas » à la régularisation « de droit ». Les dispositions concernant le titre de séjour autorisant le travail sont si restrictives qu’elles vont encourager le maintien sur le territoire de migrants en situation irrégulière dont la précarité soutiendra l’accroissement du travail illégal. Le fait de lier la durée de séjour autorisée à la durée du contrat de travail induit des conditions de travail et de salaire non négociables, abaisse les exigences de l’ensemble des salariés, exclut de la production de richesses, les cotisations sociales afférentes et maintient des systèmes tels que l’AME qui n’aurait pas lieu d’être si le travail était déclaré.

Les femmes migrantes (indépendamment de leur statut) ont des droits, non seulement ceux établis par la Convention des Nations Unies sur les travailleurs migrants, mais aussi comme tout être humain, ayant droit au respect des droits fondamentaux comme il est stipulé dans la Déclaration universelle des droits de l’homme.


Notes :

(1) Selon Ms Aïssatou Diallo, Intervenante Volet B -Migrations, droits au féminin : Une migrante en situation irrégulière désigne un statut juridique, qualifiant sa situation présente sur le territoire national tout en étant dépourvu de titre de séjour en règle. Cette situation peut intervenir de multiples façons, soit après être entrée de manière clandestine sur le territoire national, soit pour avoir vécu sur le territoire après expiration de la durée de validité du titre de séjour.

 

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